Droit anglais des contrats et responsabilité civile

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Description

Formation sur la loi anglaise pour traducteurs, interprètes et juristes linguistes.

Cette formation aborde le droit anglais des contrats et la responsabilité civile.


Objectifs pédagogiques

  • Connaitre les fondamentaux de la terminologie de la « Common Law »
  • Connaitre les fondamentaux des concepts spécifiques de la « Common Law »

Objectif de formation

  • Maîtriser les concepts spécifiques du droit anglais

Niveau d’entrée et prérequis

  • Être traducteur, interprète, juriste linguiste
  • Avoir une parfaite maîtrise de la langue anglaise

Contenus de formation

Les bases du droit des contrats

  • Pré-conditions
  • Conventions et contrats
  • Nullité du contrat et contrats « annulables »
  • Conditions générales
  • Négociations contractuelles : offre et acceptation
  • Mandats et représentation
  • Exécution et annulation du contrat
  • Rupture de contrat, dommages et intérêts, recours en equity
  • Négociations sans préjudice des droits des parties

Responsabilité civile

  • Liens entre plaignant et défendeur
  • Contentieux civil : les changements de 1999
  • Engager une procédure, signifier une assignation
  • Parties, audiences et procès
  • Frais et dépenses
  • Responsabilité conjointe, responsabilité solidaire, responsabilité du fait d’autrui, négligence concurrente
  • Atténuation des dommages
  • Compensation et demandes reconventionnelles, prescription
  • Témoins
  • Domiciliation
  • Outrage au tribunal
  • Présentation des preuves devant le tribunal, interrogatoire principal
  • Contre-interrogatoire
  • Parjure

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