Droit pénal anglais et procédure pénale

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Description

Formation sur la loi anglaise pour traducteurs, interprètes et juristes linguistes.

Cette formation aborde le système juridique anglais, le droit pénal et la procédure pénale.


Objectifs pédagogiques

  • Connaitre les fondamentaux de la terminologie de la « Common Law »
  • Connaitre les fondamentaux des concepts spécifiques de la « Common Law »

Objectif de formation

  • Maîtriser les concepts spécifiques du droit anglais

Niveau d’entrée et prérequis

  • Être traducteur, interprète, juriste linguiste
  • Bonne compréhension de l’anglais

Droit pénal

  • Élements de droit pénal
  • Auteurs et co-auteurs
  • Vol et délits associés
  • Coups et blessures et actes de violence
  • Exonération de responsabilité pénale
  • Infractions formelles
  • Homicide volontaire
  • Homicide involontaire

Procédure pénale

  • Arrestation
  • Cautions
  • Police et Service des poursuites de la Couronne (CPS)
  • Directeur des poursuites pénales
  • Procureur général
  • Critères d’ouverture de poursuites pénales
  • Mise en accusation, convocation
  • Parution devant la Magistrates’ Court
  • Composition de la Magistrates’ Court
  • Summary trial (audience avec jugement en référé)
  • Procès devant la Crown Court
  • Juges et jurys
  • Interrogation des témoins
  • Charge de la preuve et niveau de preuve
  • Prises de parole, réquisitoire, conclusions du juge
  • Verdicts à la majorité
  • Circonstances atténuantes
  • Détermination des peines
  • Délits pris en compte
  • Appels
  • Procès de la Crown Court sans jury
  • « Solicitors », « barristers » et juges
  • Accords de poursuites différées
  • Plaider-coupable et « indications Goodyear »
  • Rôle du procureur dans la détermination des peines
  • Paiement au fonds de compensation des victimes
  • Récupération des frais de justice

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